Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation de la qualité du bâti dans les zones agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).