Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui‑même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier.
Les auteurs de cet amendements considèrent que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué c’est pourquoi il propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).