Amendement n° COM-972 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 126
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Elles peuvent, dans les... [le reste sans changement]
Objet
Simplification rédactionnelle qui permettra à toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées de saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.