Amendement n° COM-968 Sénat

I. – Alinéa 8 

Remplacer les mots :

est caduque d’office 

par les mots :

cesse d’être valable 

II. – Alinéa 12 

Remplacer les mots : 

, y compris toute modification apportée à ceux-ci, 

par les mots : 

ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés 

III. – Après l’alinéa 13 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

5° bis L’article L. 430-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 430-8. » 

IV. – Alinéa 16 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

b) Au 2°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;

 V. – Alinéa 18 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation, d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions, prescriptions ou engagements en substitution de l’obligation non exécutée. 

VI. – Alinéa 19 

Après les mots : 

par les mots : 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

« et des décisions nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ;

Amendement de clarification rédactionnelle et procédurale.

En outre, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour le président de l’Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, de décider seul de la révision des décisions prises par l’Autorité pour autoriser des opérations de concentration, le cas échéant sous conditions, au terme de la procédure d’examen approfondi.