Amendement n° COM-963 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8. – L’article L. 721-8 n’est pas applicable dans les régions et départements d’outre-mer. »
2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-6 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927-4 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Mayotte. »
c) Le titre VI est complété par un article L. 960-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 960-3 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Objet
Amendement de codification des dispositions prévoyant que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne s’applique pas aux entreprises des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.