Amendement n° COM-958 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
celles-ci
par le mot et le signe :
celles-ci,
B. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent article
C. – Alinéas 14 et 17
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces droits ne peuvent augmenter d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul des prestations.
D. – Alinéas 15 et 18
Supprimer ces alinéas.
E. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les 1 à 4° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, s’agissant de l’encadrement dans la loi des « retraites-chapeaux » reprenant pour l’essentiel les recommandations du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.