Amendement n° COM-953 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabilité limitée à l’initiative du gérant.
Un autre dispositif que celui figurant à l’article 58 bis a été adopté par la commission mixte paritaire, sans être remis en cause par amendement gouvernemental lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire par chaque assemblée, qui les a approuvées.
Une telle disposition, remettant en cause un accord entre les deux assemblées il y a seulement quelques mois, n’est pas respectueuse du travail parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.