Amendement n° COM-951 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d’outre-mer.
Cette disposition s’explique – sans pour autant se justifier – par la situation financière difficile des collectivités territoriales concernées, qui se répercute en une difficulté pour les entreprises attributaires de marchés publics à satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales, condition pourtant nécessaire pour obtenir un marché public.
Il serait paradoxal de rompre l’égalité devant la commande publique, pour permettre à certaines entreprises d’obtenir un marché sans être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.