Amendement n° COM-950 Sénat

I. – Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, dans le seul champ d’application de la directive 

II. – Alinéa 3 

Remplacer les mots : 

d’unifier 

par les mots : 

d’assurer la cohérence 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et à l’unification, la simplification et la mise en cohérence des règles applicables aux contrats de concession, dans la perspective d’un futur code unique de la commande publique.

L’objectif est d’éviter toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n’entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.