Amendement n° COM-942 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Les article L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement de coordination pour l’application outre-mer de l’article 19 du projet de loi, pour tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de droit commercial et de droit de la propriété industrielle. Le législateur national ne peut donc plus intervenir en ces matières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.