Amendement n° COM-930 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le principe d’innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Ce dernier n'a pas en effet pour objet d'interdire, dans un contexte d'incertitude scientifique, la poursuite de la recherche ou de l'expérimentation.
Mais les dispositions du présent article sont dépourvues de portée normative. En effet, il ne fixe pas de règle permettant effectivement une meilleure interprétation du principe de précaution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.