Amendement n° COM-925 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 88
Après les mots:
d'une partie
insérer les mots:
ou de son représentant
Objet
Précision rédactionnelle: une partie n'a pas à comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint. Elle est réputée comparaître si elle est représentée à l'audience par celui (avocat, défenseur syndical ou autre) qui a qualité pour cela.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.