Amendement n° COM-920 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« représentants du personnel »
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Compte tenu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en place la base de données économiques et sociales, cet amendement supprime l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d’épargne salariale sur cette base.
En outre, cette disposition est de nature réglementaire car l’article L.2323-7-2 du code du travail, qui définit cette base de données, se limite à énoncer les « thèmes » sur lesquels elle doit porter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.