Amendement n° COM-916 Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

d'intéressement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

Cet amendement tend à parfaire l’alignement du régime de l’intéressement sur celui de la participation, en prévoyant que, dans le silence du salarié, les sommes sont partagées à parts égales entre le PEE et le PERCO. Cette harmonisation a également pour intérêt de favoriser le développement du PERCO, qui représente une épargne de long terme et permet aux salariés de se constituer un revenu de complément au moment de leur départ en retraite.

De même, il vise à harmoniser les modalités d’interrogation et d’information des salariés sur l’affectation des sommes issues de l’intéressement et de la participation. En effet, comme l’indique le COPIESAS « lorsque les deux mécanismes ont été mis en place au sein d’une entreprise, les dates d’interrogation des salariés sont le plus souvent distinctes et peuvent revêtir des formes différentes, source de confusion ». Par conséquent, votre rapporteur propose de retenir les dispositions actuellement en vigueur pour la participation, qui renvoient à un décret le soin de définir les modalités d’information des salariés.