Amendement n° COM-914 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 112
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
d) L’article L. 2414-1 est complété par un 13° ainsi rédigé:
"13° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4.";
Alinéa 118
1) Remplacer le mot:
une
par le mot:
la
2) Après les mots:
autorité administrative
insérer les mots:
mentionnée à l’article L. 1453-4
Objet
Outre une précision juridique, cet amendement tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s’il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.