Amendement n° COM-900 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité;
e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein;
Objet
L'amendement précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditons d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.