Amendement n° COM-899 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots (première occurence):
ces professions
par les mots:
les professions exercées en commun au sein de ladite société
Objet
La rédaction retenu par l'Assemblée nationale rendrait possible qu'une société multiprofessionnelle d'avocat et de notaire soit en réalité détenue par des huissiers de justice ou n'importe quelle autre profession du droit.
Le présent amendement limite les possibilités de détention aux seules professions correspondant à celles exercées au sein de la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.