Amendement n° COM-897 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
1) Après les mots:
au succès
insérer les mots:
pour leurs activités définies à l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
2) Après les mots:
n°45-2138
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
précitée;
Objet
Il n'est pas possible de reconnaître aux experts-comptables la possibilité d'une rémunération au succès sur leurs activités accessoires, dans la mesure où cette rémunération au succès est soit interdite, soit fortement encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal.
Le présent amendement limite donc les possibilités de rémunération au succès aux seules activités comptables qui constituent l'activité principale de cette profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.