Amendement n° COM-901 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière de société d'exercice libéral, s'agissant des professions du droit:

- le capital et les droits de vote pourraient être détenus par n'importe quelle profession du droit;

- les postes de direction et les 2/3 des organes de contrôle pourraient être détenus par des représentants d'autres professions du droit que celle exercée par la société, sous une seule réserve: la présence d'au moins un représentant des professions en exercice dans la société au sein des organes de contrôle;

- les règles sur la maîtrise, par les professionnels en exercice dans la société, des conditions dans lesquelles ils exercent leur profession sont supprimés;

- le contrôle du ministre de la justice sur les cessions de parts d'une société titulaire d'un office public ou ministériel serait aussi supprimé.

Une évolution de la réglementation est envisageable, mais pour les mêmes raisons qu'évoquées dans l'amendement de suppression à l'article 20 ter, compte tenu de l'affaiblissement des garanties prévu par le présent article, sa suppression est proposée.