Amendement n° COM-912 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats.
Objet
Il convient de raccourcir les délais d'instruction des affaires devant les conseils de prud'hommes, qui sont à l'origine des délais excessifs de jugement reprochés à ces juridictions.
Pour y parvenir, tout en conservant le principe de la procédure orale, le présent amendement précise que, parmi l'éventail des mesures qu'ils pourront prescrire, les conseillers chargés de la mise en état, pourront notamment adresser des injonctions aux parties afin de leurs faire produire leurs pièces, moyens ou prétentions voire exiger leur comparution personnelle, et, surtout, fixer un calendrier de procédure permettant d'organiser les échanges et de prévoir la clôture des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.