Amendement n° COM-911 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 59
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° L'article L. 1453-2 est ainsi modifié:
a) au premier alinéa, les mots: "la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambre, devant la chambre à laquelle" sont remplacés par les mots: "le conseil des prud'hommes auquel";
b) le second alinéa est supprimé.
Objet
L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient.
Le présent amendement étend le périmètre de cette interdiction à la totalité des formations du conseil des prud'hommes. En effet, un juge ne peut représenter une partie devant la juridiction à laquelle il appartient sans que cela pose une question d'impartialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.