Amendement n° COM-910 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots:
un magistrat et une magistrate
par les mots:
deux magistrats
Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots:
un représentant et une représentante
par les mots:
deux représentants
Alinéa 43
Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Objet
L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline.
En effet, la règle de stricte parité adoptée par les députés conduisait à une difficulté s'agissant de la désignation du magistrat et de la magistrate, dans la mesure où ceux ci devaient être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de leur cour d'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.