Amendement n° COM-908 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
1) Après le mot:
prud'hommes
insérer les mots:
sont des juges. Ils
2) Remplacer les mots:
leur mandat
par les mots:
leurs fonctions
Alinéa 35
remplacer les mots:
son mandat
par les mots:
ses fonctions
Objet
La réforme proposée vise à confirmer les conseillers prud'hommes dans leurs fonctions de juge. Tel est aussi le sens des précisions apportées par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.