Amendement n° COM-894 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot:
concernée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions;
Objet
La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession ne doit pas conduire à une baisse de qualité de la prestation réalisée.
Il est donc nécessaire de prévoir que, pour l'exercice des missions propres, aujourd'hui, à chacune de ces professions (l'évaluation des objets pour le commissaire-priseur, l'exécution des décisions de justice pour l'huissier), le même niveau de qualification sera exigé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.