Amendement n° COM-887 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement restituant au ministre de la justice la compétence pour décider, en lieu et place de l'autorité de la concurrence, des créations d'offices d'avocats aux conseils.
L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence n'aurait de valeur que consultative et pourrait être rendu en vertu de l'article L. 462-1 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans un nouvel article L. 462-11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.