Amendement n° COM-856 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé:
...°La première phrase de l'article L. 663-2 est ainsi rédigée:
"Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont fixées conformément aux I à V de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, celles des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs, par décret en Conseil d'Etat."
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
La coordination opérée exemptait les administrateurs et mandataires judiciaires de l'interdiction, prévue à la seconde phrase de l'article L. 663-2 du code de commerce, de cumuler leurs émoluments avec d'autres types de rémunération pour les mêmes prestations.
La coordination tient aussi compte de la sortie des dispositions tarifaires du code de commerce, proposée par l'amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.