Amendement n° COM-853 Sénat

Alinéa 8, première phrase

1) Supprimer le mot:

immobilier

2) Supprimer les mots:

et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté

Alinéa 8

Supprimer la deuxième phrase

Le mécanisme de remise retenu par l'Assemblée nationale pose trois difficultés:

- la remise ne porterait que sur des actes de moyenne gamme, puisqu'elle serait limitée à des tarifs supérieur à un seuil fixé par arrêté et inférieur à un autre seuil. Or, ceci exclut de toute remise les actes les plus rémunérateurs et risque, paradoxalement, de nuire aux petits offices, dont la rentabilité repose justement sur les actes de moyenne gamme;

- les possibilités de remise sont en retrait par rapport au droit en vigueur: ainsi les notaires peuvent consentir des remises non limitées en matière de négociation immobilière ou de transaction (art. 11 et 12 du décret n°78-262 du 8 mars 1978). Une telle faculté est parfois très nécessaire, lorsque l'activité en cause est soumise à la concurrence d'autres acteurs économiques;

- la limitation des possibilités de remise, qui devraient être fixes et comprises dans des limites définies par voie réglementaire, est elle aussi en retrait par rapport au droit en vigueur.

Le présent amendement propose par conséquent d'autoriser les remises sur les tarifs supérieurs à un certain plancher, sans plafond, et de supprimer la fixité des remises d'autre part.