Amendement n° COM-851 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
1) Remplacer les mots:
transactions portant sur
par les mots:
prestations relatives à
2) supprimer le mot:
immobilier
Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot: immobilier
Objet
Sont seuls cités, au titre des actes qui peuvent faire l'objet d'une tarification proportionnelle, les transactions immobilières d'un certain montant. Or, d'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. On peut ainsi penser au recouvrement de certaines créances.
Le présent amendement étend, par conséquent, les exemples donnés de recours à des droits proportionnels à des prestations qui portent sur tout type de bien ou de droit supérieur à un seuil fixé par arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.