Amendement n° COM-847 Sénat

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

1) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-1

par la référence :

I.

2) Remplacer les mots:

le présent titre

par les mots:

les I à V du présent article

Alinéa 6

1) Remplacer La référence :

"Art. L. 444-2

par la référence :

II.

2) Remplacer les mots :

à l'article L. 444-1

 par les mots :

au I

Alinéa 7

Remplacer les mots:  :

à l'article L. 444-3

par les mots :

au III

Alinéa 8

Remplacer la référence :

à l'article L. 444-3

par les mots :

au III

Alinéa 9

Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3 par la référence :

III

Alinéa 11

Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3-1

par la référence :

IV

Alinéa 12

Remplacer la référence :

"Art. L. 444-4

par la référence :

V.

Alinéa 15

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-2

par les mots :

du II

Alinéa 16

1) supprimer cet alinéa:

2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

VI. Le code de commerce est ainsi modifié:

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots:

L. 444-1

par les mots :

au I de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 23

Après les mots:

article L. 663-3,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa

les mots: "de l'article L. 663-2" sont remplacées par les mots: "du II de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques";

Alinéa 24

Remplacer les mots:

du titre IV bis du livre IV du présent code

par les mots:

des I à V de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 25

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV du présent code

par les mots:

aux I à V de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 26

Remplacer les mots:

à l'article L. 443-3 du code de commerce

par les mots:

au III de l'article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 28

Remplacer les mots:

articles L. 444-1 à L. 444-4,

par les mots:

I à V du présent article, ainsi que les articles

Le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. En effet ce code est destiné à traiter des actes de commerce ou des professions commerciales. Or les prestations juridiques ne sont pas des prestations commerciales et la profession de commerçant est interdite aux professionnels concernés.

L'intégration des dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires dans ce code a une seule raison d'être : ces professions agissant comme auxiliaires de justice dans les procédures collectives, leur rémunération est déterminée, sous le contrôle du juge, dans le cadre des articles relatifs à ces procédures collectives.

Il semble préférable, afin d'éviter toute contestation ou confusion sur la nature commerciale ou non de ces professions ou des prestations qu'elles délivrent, de les placer directement au présent article. Tel est d'ailleurs le choix légistique que le Gouvernement puis l'Assemblée nationale ont fait, s'agissant du dispositif relatif à l'installation des officiers publics et ministériels, à l'article 13 bis.