Amendement n° COM-874 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Art. L. 462-... - Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté... [le reste sans changement]
Alinéa 19
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
L'autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes... [le reste sans changement]
2) Supprimer la seconde phrase
Objet
Le présent amendement a deux objets:
- d'une part, il vise à clarifier le fait que le ministre de la justice peut saisir l'autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d'installation des officiers publics et ministériels et, d'autre part, que cette autorité peut lui adresse toutes recommandations qu'elle juge opportune en cette matière;
- d'autre part, il supprime de la liste des recommandations que l'autorité peut adresser au ministre de la justice celles relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. En effet, cette question échappe totalement au champ de compétence de l'autorité de la concurrence et relève plutôt d'autres institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.