Amendement n° COM-871 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.
Objet
Le choix du juge de l'expropriation, pour fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnisation que le créateur d'un nouvel office doit à ses concurrent ne se justifie pas.
En effet, le juge de l'expropriation connaît, en principe, d'un litige entre une personne publique et une personne privée. En outre, il statue sur des privations de propriété.
Or, le contentieux dont il s'agit, au présent article, est un contentieux entre personnes privées et porte sur une dépréciation patrimoniale due à une captation de chiffre d'affaires.
Il est donc préférable de s'en tenir au droit commun et renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.