Amendement n° COM-869 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 13 bis (nouveau Déposé le 20/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Après les mots:

dans un office

insérer les mots:

vacant ou à créer

Objet

Précision rédactionnelle.

Le ministre de la justice ne peut proposer une nomination que dans un office vacant ou un office à créer, et pas dans un office existant, sauf à porter atteinte au droit de présentation des officiers titulaires ou associés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.