Amendement n° COM-873 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17, 18 et 21
Remplacer la référence :
L. 462-10
par la référence:
L. 462-4-1
Objet
Rédactionnel
Les dispositions relatives aux avis de l'autorité de la concurrence sont rassemblées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 du code de commerce. La procédure d'avis prévue par le présent texte a plus sa place ici qu'à l'article L. 462-10 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.