Amendement n° COM-866 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 13 bis (nouveau Déposé le 20/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

1) Rédiger ainsi le début de la première phrase:

Afin de garantir une.. [le reste sans changement]

2) Remplacer les mots:

existants. Elle

par les mots :

existants, cette carte

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.