Amendement n° COM-865 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1) Remplacer les mots:
conjointement par les ministres de la justice et de l'économie
par les mots:
par le ministre de la justice
2) Remplacer les mots:
sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de
par les mots:
après avis de l'autorité de la concurrence rendu conformément à
Alinéa 6
Après le mot:
carte
rédiger ainsi la fin de l'alinéa
et l'avis de l'autorité de la concurrence sont rendus publics. La carte est révisée tous les deux ans.
Objet
Le présent amendement vise d'une part à donner compétence au seul ministre de la justice pour établir la carte délimitant les zones où l'implantation de nouveaux offices est libre parce qu'elle permet de répondre à un manque de service ou de proximité.
Il tend, d'autre part, à substituer au pouvoir de proposition de l'autorité de la concurrence un pouvoir d'avis, plus conforme à ses attributions. Si l'expertise de l'autorité de la concurrence peut être utile au ministre chargé de la régulation des professions judiciaires et juridiques, elle ne saurait se substituer à sa propre appréciation.En revanche, il est opportun que son avis soit publié, ce que prévoit le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.