Amendement n° COM-634 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’incitation à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de capitalisation par réduction du forfait social paraît incompréhensible au regard du discours régulièrement tenu sur les déficits sociaux et la nécessité de les réduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.