Amendement n° COM-629 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 35 duodecies (nouveau) Déposé le 19/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.

Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.