Amendement n° COM-626 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les alinéas 7 à 9 de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 885 – O V bis du code général des impôts sont abrogées.
Objet
La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.