Amendement n° COM-617 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS , dont la finalité est le développement de grandes structures d’envergures européennes, ouvrant la possibilité pour des personnes n’exerçant pas dans la société de participer au capital de manière minoritaire, et ouvrant la possibilité pour toute personne exerçant la même profession au sein de l’UE de participer au capital, sans restriction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.