Amendement n° COM-613 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance.
En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs.
L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets juridiques sur le modèle anglo-saxon ne nous parait pas souhaitable et doit être étudiée préalablement, notamment sur sa compatibilité avec la nécessaire indépendance et impartialité des différentes professions du droit.
Il ne doit en aucun cas être traité par voie d’ordonnance, qui permet au Gouvernement de passer outre les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.