Amendement n° COM-604 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 7 est complété par les mots :
« sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ».
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
Dans ces zones, lorsque le demandeur remplit certaines conditions, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Il convient de préciser que si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice doit refuser une telle demande de création d’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.