Amendement n° COM-603 Sénat

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« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

« a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”.

« b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”.

« 2°Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : “ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription. ». 

« II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Toujours dans le souci d’encourager le financement des PME, en réponse aux besoins des entreprises recueillis sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose, par cet amendement, de raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs IR-PME et ISF-PME, dans le seul cas des investissements en direct (“business angels”) dans des entreprises de moins de 7 ans.

En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (“tours de table”) très rapprochés dans le temps.