Amendement n° COM-828 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ».
L’alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 721-8. – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître :
« 1° Les procédures prévues au livre VI lorsque le nombre de salariés est supérieur à 250 ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à 40 millions d'euros.»
Objet
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice et de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris). Cet amendement concerne les entreprises de taile européenne (ETI) dont les enjeux sont stratégiques afin de conforter la proximité pour les entreprises de plus petite taille (TPE-PME).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.