Amendement n° COM-841 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soulève des préoccupations de concurrence »
les mots :
« porte atteinte à la concurrence ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir d’injonction structurelle dévolu à l’Autorité de la concurrence.
Si la notion d’ « abus de position dominante », qui renvoie à des pratiques et des sanctions précise dans le code de Commerce, n’est pas adaptée à la situation visée, celle de « préoccupation de concurrence », elle aussi contenue dans le même code, est trop imprécise au regard des conséquences potentielles pour les entreprises de l’usage par l’autorité de son pouvoir d’injonction structurelle, à savoir la cession d’actifs.
La notion d’ « atteinte » permet de mieux caractériser la situation concurrentielle susceptible de déclencher la procédure d’injonction structurelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.