Amendement n° COM-838 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
après les mots « Le premier président de la cour d’appel », remplacer le mot « transmet » par : « peut transmettre ».
Objet
Cet amendement vise à ne pas rendre systématique et automatique la délocalisation des affaires.
Par ailleurs le chef de cour doit garder son pouvoir d'appréciation et rester décisionnaire de la transmission ou non de l’affaire.
En conséquence, il est proposé de donner au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d'appréciation qui est le sien avant de saisir l’un des tribunaux de commerce spécialisé tel que prévu par l’article L. 721-8 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.