Amendement n° COM-835 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
- Supprimer cet article.
Objet
L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce.
Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque profession que du domaine de la loi.
L’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article en dépit des précautions évoquées, est une réelle menace à l’indépendance des professionnels du droit.
Il existe un réel risque de création de conflits d’intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de greffe et des autres professionnels du droit. Il est demandé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.