Amendement n° COM-602 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I - A l’alinéa 2
1°-supprimer les mots « et de l’économie », ainsi que les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce »
2°-avant les mots « analyse démographique » ajouter les mots « analyse économique et sociale et d’une »
II - Supprimer l’alinéa 5
III - A l’alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence »
IV - Les alinéas 17 à 21 sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les références à l’Autorité de la concurrence. SI les critères économiques peuvent justifier la décision d’implantation, celle-ci ne relève pas de la compétence de l’autorité de la concurrence quand il s’agit de profession juridique réglementée. La décision et l’analyse doit relever du ministère de la Justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.