Amendement n° COM-601 Sénat

Insérer l'article suivant:

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé :

« IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF et la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année d’imposition à l’ISF. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Soucieuse de faciliter par tout moyen le financement des PME dont elle a rencontré de nombreux dirigeants sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose cet amendement de simplification.

L'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME (au sens communautaire).

À ce jour, ce ne sont pas moins de six dates différentes qui sont prises en compte pour l'investissement dans les PME, en fonction de la nature de la réduction et du patrimoine du déclarant :

- IR Madelin : 31 décembre ;

- ISF : 22 mai (en 2014) en cas d’intégration à la déclaration de revenus papier / 1ére, 2éme ou 3éme semaine de juin en fonction des numéros de département, pour intégration aux télé-déclarations de revenus, et enfin 15 juin pour les patrimoines supérieurs à 2.570.000 €.

Au-delà de la complexité dans la gestion des dossiers à l'investissement, cet éparpillement soulève des difficultés, particulièrement pour les actionnaires des société d'investissement de business angels (SIBA) et des structures de regroupement des investisseurs via des plates-formes de crowdfunding qui peuvent séparément dépendre de chacune des 6 options.

Il est proposé à travers cet amendement de ne maintenir qu'une période de référence identique pour toutes les natures de réduction d’ISF, la date préconisée étant la date de dépôt des déclarations « papier » d’IR de l'année.