Amendement n° COM-598 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I - Supprimer les alinéas 2 à 9.
II - En conséquence :
À l’alinéa 10 remplacer la mention « 4° » par la mention « 1° », la mention « 5° »par « 2° » et la mention « 6° » par la mention « 3° »
Objet
Ces alinéas reviennent sur la règle de postulation des avocats en supprimant la limitation territoriale. Il élargit le périmètre de la postulation du Tribunal de grande Instance à celui de la Cour d’appel.
Ce faisant ils remettraient en cause le maillage territorial et l’accès de tous à une justice de proximité en favorisant la concentration de cabinets d’avocats autour des sièges de la Cour d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.