Amendement n° COM-818 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Article 21,
Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fait, il est encore trop tôt pour évaluer la portée pratique de ce dispositif de telle sorte que les dispositions de l'article 21 visées par le présent amendement semblent encore prématurées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.